Modification de la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration :
admission facilitée pour les étrangers titulaires d'un diplôme d'une
haute école suisse
Madame la Conseillère fédérale,
swissuniversities vous remercie de pouvoir prendre position dans le cadre de la procédure
de consultation sur la modification de la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration. Aux
yeux de swissuniversities, la proposition de modification visant à faciliter l’admission pour
les étrangers titulaires d'un diplôme d'une haute école suisse est à saluer et à soutenir sans
réserves. Les arguments présentés dans le rapport explicatif démontrant la pertinence de
modifier la LEI plutôt que l’OASA sont aussi convaincants et swissuniversities soutient
l’adaptation de la LEI telle que proposée.
swissuniversities souhaite néanmoins préciser certains points et proposer quelques
ajustements dans le cadre de cette consultation.
Haute école suisse
Quel est le périmètre des hautes écoles suisses ? S’il s’agit des hautes écoles suisses
accréditées au sens des articles 28 et suivant de la LEHE, il serait souhaitable de le
mentionner explicitement dans l’alinéa1, lettre m. Ceci permettrait de garantir la qualité des
formations suivies par les personnes sollicitant l’admission facil itée.
Diplôme/Abschluss
Les termes utilisés dans les deux versions linguistiques ne sont pas congruents. Qu’entend -
on par diplôme/Abschluss. Les diplômes de formation continue CAS/DAS/MAS sont -ils aussi
concernés par cette modification ? La motion mentionnait explicitement le master consécutif
et le doctorat. Une possibilité serait d’utiliser les notions de 1 er, 2ème et troisième cycle en
excluant les diplômes de formation continue en se référant l’article 4 de l’ordonnance du
Conseil des hautes écoles sur la coordination de l’enseignement dans les hautes écoles
suisses.
Intérêt prépondérant : interprétation du TAF comme référence
Au niveau de l’implémentation, swissuniversities soutient fermement la position du TAF
présentée dans le rapport explicatif qui souligne notamment que « la notion d’intérêt
prépondérant doit être interprétée en tenant compte de la liberté de la science inscrite à
l’art. 20 Cst. », « (…) sans se limiter à des branches scientifiques particulières, il convient
en l’espèce, d’interpréter la notion de science de manière large. Doivent notamment
bénéficier d’une admission facilitée les titulaires d’un diplôme en science naturelles,
sociales et humaines obtenu dans une haute école [universitaire] ou une haute école
spécialisée (…) », « Une activité lucrative revêt un intérêt économique prépondérant
lorsqu’il existe sur le marché du travail un besoin avéré de main d’oeuvre dans le secteur
d’activité correspondant à la formation et que l’orientation suivie est hautement spécialisée
(…) ». C’est ainsi le marché du travail qui détermine l’intérêt économique et l’orientation
scientifique de la formation.
Rapport explicatif : financement par des fonds publics vs hautes écoles accréditées
Le rapport explicatif mentionne que « seuls les diplômés dont la formation est soutenue par
des fonds publics peuvent bénéficier d’une admission facilitée » . Cette affirmation peut
entrer en contradiction avec le statut des hautes écoles suisses privées et accréditées,
comme par exemple Kalaidos. D’une manière générale, la modification proposée devrait
être entièrement compatible avec les termes et la logique contenus dans la Loi fédérale sur
l’encouragement des hautes écoles et la coordination dans le domaine suisse des hautes
écoles (LEHE).
Je vous prie de recevoir, Madame la Conseillère fédérale, l’expression de mes salutations
distinguées.
Prof. Dr. Yves Flückiger
Président